Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Annexe 1
(a. 12)
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE CABINET
Article 64 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
LA LOI SUR LES ASSUREURS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous avez conclu sans l’entremise d’un représentant dans les 10 jours suivant la date de réception de la police, sans pénalité, à moins que votre contrat n’ait pris fin au moment de le résoudre.
Pour mettre fin au contrat, vous devez donner à l’assureur, à l’intérieur de ce délai, un avis par poste recommandée ou par tout autre moyen vous permettant de recevoir un accusé de réception.
Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès de l’assureur ou consultez votre contrat.
Après l’expiration de ce délai, vous avez la faculté d’annuler l’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.
Pour de plus amples informations, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers au 1-877-525-0337 ou visitez le www.lautorite.qc.ca.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
À:
(nom de l’assureur)
   
(adresse de l’assureur)
Date: (date d’envoi de cet avis)
En vertu de l’article 64 de la Loi sur les assureurs, j’annule le contrat d’assurance no: __________________ (numéro du contrat s’il est indiqué)
conclu le: (date de la signature du contrat)
à: (lieu de la signature du contrat)
 (nom du client)
________________________________________(signature du client)
A.M. 2019-05, Ann. 1.
Annexe 1
(a. 12)
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE CABINET
Article 64 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
LA LOI SUR LES ASSUREURS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous avez conclu sans l’entremise d’un représentant dans les 10 jours suivant la date de réception de la police, sans pénalité, à moins que votre contrat n’ait pris fin au moment de le résoudre.
Pour mettre fin au contrat, vous devez donner à l’assureur, à l’intérieur de ce délai, un avis par poste recommandée ou par tout autre moyen vous permettant de recevoir un accusé de réception.
Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès de l’assureur ou consultez votre contrat.
Après l’expiration de ce délai, vous avez la faculté d’annuler l’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.
Pour de plus amples informations, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers au 1-877-525-0337 ou visitez le www.lautorite.qc.ca.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
À:
(nom de l’assureur)
   
(adresse de l’assureur)
Date: (date d’envoi de cet avis)
En vertu de l’article 64 de la Loi sur les assureurs, j’annule le contrat d’assurance no: __________________ (numéro du contrat s’il est indiqué)
conclu le: (date de la signature du contrat)
à: (lieu de la signature du contrat)
 (nom du client)
________________________________________(signature du client)
A.M. 2019-05, Ann. 1.
© Gouvernement du Québec